Fiche d’entreprise

Document clé dans la démarche de prévention

Elle est utile pour :

L’employeur
– Pour l’aider à la mise en place du Document Unique d’Évaluation des Risques Professionnels.
– Pour conseiller à l’employeur sur les surveillances à déclarer.

Le médecin du travail Service de Prévention et de Santé au Travail
– Pour avoir une meilleure connaissance de l’entreprise et adapter la surveillance médicale des salariés.

L’ensemble des acteurs
– Employeur, médecin et salariés (CSE), une occasion de parler du travail, des risques professionnels et du lien avec la santé.

Qu’est-ce que la Fiche d’Entreprise ?

La Fiche d’Entreprise (FE) est un document réglementaire réalisé et mis à jour par le médecin du travail ou par un des membres de son équipe, missionné sous sa responsabilité.

Elle est obligatoire dans toutes les entreprises, quelle que soit leur taille.

La FE doit être réalisée dans l’année qui suit l’adhésion et mise à jour tous les 4 ans ou lors de toute modification des conditions de travail (aménagement ou amélioration des postes de travail, déménagement des locaux, …)

Art. R.4624-46 et R.4624-1 du Code du Travail – Loi du 02/08/2024 – offre socle

Que contient-elle ?

Renseignements d’ordre général : Nature de l’activité, l’effectif, les différents postes…
Appréciation des risques : Risques physiques, chimiques, infectieux, liés à des situations de travail, risques d’accidents prépondérants.
Les actions et mesures de prévention : Protections collectives, individuelles, formations suivies par le personnel, Fiches de Données de Sécurité (FDS), ainsi que les mesures concernant les soins et 1er secours.

Comment est-elle établie ?

1 – Prise de contact :

– Présentation de la démarche.

– Prise de rendez-vous.

2 – Élaboration sur le lieu de travail :

– Visite des lieux de travail avec l’employeur ou un responsable.

– Recherches et rédaction du document « Fiche d’entreprise »

3 – Envoi de la Fiche d’Entreprise par courrier et/ou par mail :

Document à conserver dans l’entreprise, consultable par l’inspection du travail, CARSAT, et présentée au CSE de l’entreprise.

Art. R. 4624-48 et R. 4624-49 du Code du Travail

Quelle articulation entre fiche d’entreprise et le document unique d’évaluation des risques ?

OBLIGATION DU SERVICE DE SANTÉ AU TRAVAIL

Repérage des risques professionnels
Appréciation des actions déjà mises en place
Création et mise à jour de la fiche d’entreprise tous les 4 ans
Remise à l’employeur

OBLIGATION DE L’EMPLOYEUR

Inventaire exhaustif des risques présents dans l’entreprise et auxquels les salariés peuvent être exposés
Mise à jour du Document Unique d’Evaluation des Risques à minima annuelle
Tenue à disposition des salariés, du CSE, de la DREETS, de l’Inspecteur du travail, de la CARSAT et des organismes de prévention

Vos interlocuteurs privilégiés